Conditions générales de ventes – Offres Entreprises

Conditions générales de ventes
Offres Entreprises

Version du 08/10/2019

Entre les soussignés :

• L’Organisation, professionnelle au sens du code de la consommation et agissant dans le cadre de l’exercice de sa profession, reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et annexes (le « Contrat ») et les avoir acceptées y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement par le Prestataire.
• La société s’étant abonnée aux services proposés par MesSorties.fr

Ci-après dénommée « l’Adhérent »

D’une part,

Et

• La société DKJS Event, ayant pour nom commercial MesSorties.fr, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 € (vingt mille euros) dont le siège social est situé au 84, route de Strasbourg à HAGUENAU (67504), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 827 736 216.
• Société immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le : numéro IM067190002, Garantie Financière : Groupama assurance Crédit & Caution, Assurance Responsabilité Civile : GENERALI IRAD.

• Représentée par Delphine KUHRY VOELCKER, en qualité de Présidente.

Ci-après dénommée « MesSorties.fr »

D’autre part,

L’« Adhérent » et « MesSorties.fr » sont également dénommés « les Parties ».

Article 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MesSorties.fr a développé une plateforme de mise en relation des comités d’entreprise, entreprise,collectivités et associations avec des prestataires de loisirs dans le cadre de l’organisation de manifestations sociales et culturelles de groupe.

Les Prestataires de services proposent des activités packagées/clé en main. Les comités d’entreprise, entreprise, collectivités et associations peuvent acheter les services proposés sur la plateforme.

L’adhésion à la plateforme permettra à l’Adhérent d’accéder à l’ensemble des offres du catalogue et à l’organisation d’activités de groupe, ainsi qu’à toute la plus-value organisationnelle proposée dans les services de MesSorties.fr

Des codes personnels de connexion seront communiqués au représentant de l’Adhérent qui sera seul tenu pour responsable de la diffusion et de l’usage qui pourra en être fait.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’organiser les relations entre les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Les dispositions présentes conditions générales de ventes sont impératives et s’appliquent lors de toute transaction entre les Parties.

Article 2. CONTENU DE L’ADHÉSION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit aux différents services proposés et selon le type de formule choisi par l’Adhérent.

Formule « Offre Freemium » :

• Accès illimité à la plateforme
• 1 licence mono utilisateur
• Accès limité au catalogue d’activités entreprise
• Réservation directe
• Frais de transaction (5%)
• Support par email
• La formule « Offre Freemium » est une formule par abonnement annuel par tacite reconduction au prix de 0€ ht/an.

Formule « Offre Access » :

• 1 mois d’accès à la plateforme
• 1 Licence mono utilisateur
• Accès à l’ensemble du catalogue d’activités entreprise
• Pose d’option sans frais ou réservation directe
• Pas de frais de transaction
• Jusqu’à 3% de cashback sur chaque activité
• Interface de gestion centralisée des sorties
• Mutualisation de vos sorties
• Génération du kit de communication print & web
• Page web personnalisée pour l’inscription des participants
• Invitation aux Eductours pour découvrir les activités de la plateforme
• Accompagnement au démarrage (30 minutes)
• Newsletter des activités tendances et des nouveautés
• Support par email et chat prioritaire
• La formule « Offre Access » est une formule par abonnement mensuel par tacite reconduction au prix de 69€ ht/mois.

Formule « Offre Liberte » :

• 12 mois (30% de remise)
• 1 Licence collaborative multi utilisateur
• Accès à l’ensemble du catalogue d’activités entreprise
• Pose d’option sans frais ou réservation directe
• Pas de frais de transaction
• Jusqu’à 5% de cashback sur chaque activité
• Interface de gestion centralisée des sorties
• Mutualisation de vos sorties
• Génération du kit de communication print & web
• Page web personnalisée pour l’inscription des participants
• Invitation aux Eductours pour découvrir les activités de la plateforme
• Accompagnement au démarrage (30 minutes)
• Newsletter des activités tendances et des nouveautés
• Support par email, chat et téléphonique prioritaire
• La formule « Offre Access » est une formule par abonnement mensuel par tacite reconduction au prix de 580€ ht/an.

Article 3. OBLIGATIONS DE MesSorties.fr

MesSorties.fr s’engage :

• à fournir un accès complet aux fonctionnalités de la plateforme selon la formule choisie par l’Adhérent ;
• d’aviser l’Adhérent des nouvelles activités proposées sur la plateforme par les prestataires de service ;
• d’assurer un process de pose d’option/réservation et de faire un rappel à chaque étape clé de l’organisation de l’événement ;
• de générer un bilan ;
• d’assurer un paiement sécurisé sur la plateforme dans le respect des engagements ;
• de générer un kit de communication personnalisable pour promouvoir les sorties et gérer les inscriptions des salariés.

Les comités d’entreprise, entreprise, collectivités et associations pourront, s’ils le souhaitent, proposer d’ouvrir leur activité à d’autres adhérents en cas de défaillance de remplissage de l’activité nécessitant un nombre minimal de participants. Cette proposition pourra être faite avant la confirmation de la sortie au Prestataire de Loisirs. Aucun frais supplémentaire ne sera dû.

Si le nombre minimal de participants initialement prévu n’est pas atteint, le comité d’entreprise, collectivité ou association pourra annuler la sortie et de ce fait sa pose d’option. La confirmation de la sortie ne sera donc pas faite.

Les Comités d’entreprise, entreprise, association et collectivités auront la possibilité de réserver une sortie en groupe reconstitué avec d’autres adhérents. Dans ce cas, ils ne seront pas seuls à réaliser l’activité, qui sera partagée avec d’autres adhérents. Aucun changement sur la sortie ne pourra être effectué. 

Article 4. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent s’engage :

• à fournir tous les éléments nécessaires à la constitution de son dossier ;
• à adhérer au dispositif de paiement Mangopay et en accepter les conditions d’utilisation qui sont communiquées ;
• à renseigner le moyen de paiement choisi et à fournir à Mangopay les justificatifs demandés via l’interface de leur site ;
• à bien renseigner son profil afin d’assurer une génération conforme des kits de communication.

Article 5. DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

Les parties sont tenus de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles seront utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et ne seront pas revendues à des tiers. Les seules données transmises sont celles renseignées lors de la réservation d’une sortie de groupe par le comité d’entreprise, la collectivité et l’association. Ces données seront nécessaires au prestataire de loisirs pour l’organisation de la sortie.

Enfin, conformément à la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises à MesSorties.fr et enregistrées dans les fichiers de MesSorties.fr.

Article 6. PRIX DES ADHÉSIONS

                Article 6.1. Tarification

Plusieurs offres sont proposées, sous forme d’abonnement mensuel, ou annuel à l’Adhérent (le ou les « Offre(s) ») tels que figurant sous le lien suivant :  https://www.messorties.fr/offres-entreprises/.

Les prix des adhésions seront révisés à chaque échéance du contrat et feront l’objet d’une acceptation expresse de l’Adhérent.

En cas de souscription par l’Adhérent à une Offre gratuite, cette dernière s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du présent Contrat étant précisé que le MesSorties.fr sera libre de rompre ou modifier les conditions de l’Offre à tout moment. Les Offres gratuites ne sauraient faire naître une quelconque obligation à la charge de MesSorties.fr qui ne fait qu’accorder les Services gracieusement, aux conditions qu’il est libre de déterminer, à l’Adhérent. MesSorties.fr reste libre à tout moment de supprimer l’Offre gratuite ou de poser toute condition particulière à son accès. En cas d’une utilisation anormale ou qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, MesSorties.fr pourra restreindre ou fermer l’accès de l’Adhérent à la plateforme.

Article 7. PAIEMENT

                Article 7.1. Paiement des abonnements

Le paiement des abonnements est effectué directement auprès de MesSorties.fr.

                Article 7.2. Paiement des sorties

Le paiement du prix des sorties réservées s’effectue par l’intermédiaire financier MANGOPAY, lequel assure la gestion du paiement directement auprès des prestataires de loisirs. Lors du paiement, l’adhérent est informé qu’il sera inscrit automatiquement sur le site de MANGOPAY (www.mangopay.com) afin de désigner le prestataire de loisirs au profit duquel sera transféré le paiement. L’Adhérent s’engage à fournir tous les justificatifs demandés par Mangopay afin que la réservation soit validée par le prestataire de loisirs. Dans le cas contraire, MesSorties.fr ne pourra pas être tenu responsable de la non validation de la réservation par le prestataire de loisirs.

En signant le présent Contrat, l’Adhérent s’engage à suivre les dispositions applicables au système de paiement « Mangopay » et d’adhérer, avant la signature du présent contrat, aux Conditions Générales d’Utilisation « Mangopay » annexées au présent contrat.

Article 8. DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

            Article 8.1. Dispositions Générales

Le présent Contrat est exclusif et limité aux présentes. En particulier, le Contrat s’appliquera pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, à savoir en fonction de l’offre souscrite pendant une durée de 1 mois ou 1 an renouvelable par tacite reconduction.

            Article 8.2. Date de conclusion du Contrat

Le présent Contrat est présumé conclu à la date de première souscription de l’abonnement.

            Article 8.3. Date d’effet du Contrat

Le présent Contrat prend effet à la date d’activation du compte sur la plateforme MesSorties.fr.

                Article 8.4. Renouvellement du Contrat

A l’expiration du contrat, celui-ci sera renouvelé pour une période équivalente. Le prix de l’abonnement prorogé pourra être revue et fera l’objet d’un avenant expressément accepté. L’Adhérent pourra résilier à tout moment l’abonnement, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’Adhérent à MesSorties.fr au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’abonnement en cours dans le cadre d’un abonnement annuel, ou au plus tôt un (1) semaine et au plus tard le jour de l’échéance de l’abonnement en cours dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Conformément à l’article L.136-1 du Code de Consommation MesSorties.fr informera l’Adhérent concerné, par courrier électronique, envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme extinctif de l’abonnement initial dans le cadre d’un abonnement annuel, et envoyé au plus tôt unes (1) semaine et au plus le jour avant le terme extinctif de l’abonnement initial dans le cadre d’un abonnement mensuel , qu’il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à MesSorties.fr, faute de quoi, son abonnement sera prorogé pour une période équivalente jusqu’à ce que l’Adhérent notifie à MesSorties.fr son souhait de résilier son abonnement. 

                Article 8.5. Fin du Contrat

Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes.

Article 9. RESPONSABILITE DES PARTIES

            Article 9.1. Responsabilité de l’Adhérent

Les comités d’entreprise, collectivités et associations s’engagent à signer les Conditions Générales de Vente du Prestataire de Loisirs qui organise l’activité, si de telles Conditions Générales de Vente existent ou si elles ont été mises par le prestataire de loisirs sur la plateforme. Ils seront ainsi responsables envers le Prestataire de Loisirs de la bonne exécution de leur engagement. De leur part, les prestataires de loisirs seront responsables de la bonne exécution de la sortie de groupe.

                Article 9.2. Responsabilité de MesSorties.fr

MesSorties.fr est responsable envers l’Adhérent en cas de non fonctionnement des services ou de l’absence de la plateforme, sauf lorsque cela est dû à une cause étrangère à MesSorties.fr. Dans ce cas, la responsabilité de MesSorties.fr ne pourra être recherchée.

Article 10. NULLITÉ PARTIELLE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont réputées non écrites ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

D’autre part, les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation du plus proche effet juridique et économique.

Article 11. RÉSILIATION

                Article 11.1. Cas Général

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera au siège social de cette dernière un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet, à compter de la date de présentation de ladite notification, l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, dans un délai de 15 jours suivants ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation. A défaut, cette dernière n’est pas valable. 

                Article 11.2. Extinction des relations contractuelles

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre les Parties.

A l’expiration du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

Par ailleurs, la résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de ladite résiliation.

Article 12. RÉTRACTATION

                Article 12.1. Adhésion

L’Adhérent a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai expire 14 jours francs après la signature du présent Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent doit notifier MesSorties.fr de sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une correspondance dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MesSorties.fr
84, route de Strasbourg / BP 70273
67504 HAGUENAU Cedex.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Adhérent transmette la correspondance relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

                Article 12.2. Réservation

Au moment de l’enregistrement d’une option l’Adhérent peut se rétracter dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir à compter de l’enregistrement de l’option.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent doit notifier directement le prestataire de loisirs de sa décision de rétractation. Cette notification est faite sur la plateforme MesSorties.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Adhérent transmette la déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et, ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de STRASBOURG (France).

Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée dans le présent Contrat au moment de la souscription de l’abonnement en ligne.